Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du date de création de la boutique)

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Isycréa et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux de créateur.
Toute prestation accomplie par la société Isycréa implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport (France métropolitaine et Communauté Européenne) applicables au jour de la commande.
La société Isycréa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Isycréa serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

• Uniquement par carte bancaire ou paypal

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Isycréa une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Isycréa.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Isycréa conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Isycréa se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Les commandes sont expédiées par la poste en lettre suivie après réception du règlement.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 : Echange

Aucune demande d’échange ne sera prise en compte.

Article 11 : Retour – Remboursement

Dans l’hypothèse où les produits livrés à l’acheteur ne seraient pas conformes à la commande, l’acheteur devra en informer Isycréa par courrier électronique dans les meilleurs délais suivant la réception du ou des produits, en produisant les éléments établissant cette non conformité. Les produits devront être renvoyés en parfait état avec un mot explicatif rappelant les
coordonnées du client ainsi que d’une copie de la facture correspondante à l’adresse suivante :
Isycréa
10 rue Louis Lemarchand
35400 SAINT MALO
Nous recommandons un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve du retour) qui permet de suivre l’acheminement du colis.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, Isycréa remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai qui ne peut excéder 14 jours suivant la date de réception par Isycréa du produit retourné.
Le client doit procéder à une nouvelle commande s’il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale et régulière du produit ou de force majeure.

Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Isycréa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ___________ (lieu du siège social).

Fait à (ville), le ___________ (date)
___________ (signature du client)
___________ (signature du représentant légal la société)